La subrogation est une disposition prévue à l’article R. 323-11 du Code de la Sécurité Sociale, permettant à l’employeur, avec l’accord de l’agent, de maintenir son salaire en totalité ou en partie tout en percevant directement les indemnités journalières dues à l’agent. Elle s’applique dans des cas d’indisponibilité physique tels que :
- Congé maladie,
- Congé maternité ou adoption,
- Accident de travail,
- Maladie professionnelle.
Objectif
Ce mécanisme garantit la continuité de la rémunération pour l’agent tout en simplifiant la gestion des indemnités pour l’employeur.
La subrogation s’applique-t-elle toujours ?
Non, la subrogation est soumise à des conditions spécifiques :
- Elle est obligatoire lorsque la rémunération statutaire de l’agent est au moins équivalente aux prestations en espèces du régime d’assurance sociale.
- Elle ne peut pas être mise en œuvre dans les situations suivantes :
- Congé sans traitement (faute d’ancienneté suffisante ou à l’épuisement des droits).
- Disponibilité d’office pour raisons de santé (fonctionnaires à temps non complet affiliés au régime général).
- Perception d’une pension d’invalidité versée directement à l’agent par la CPAM.
Dans ces cas, l’agent perçoit directement les indemnités journalières sans intervention de l’employeur.
Comment la subrogation fonctionne-t-elle en pratique ?
Lorsqu’une collectivité ou un établissement public opte pour la subrogation, le processus se déroule ainsi :
1. Versement de la rémunération à l’agent
L’agent continue à percevoir un plein ou un demi-traitement selon ses droits à congés rémunérés.
2. Attestation pour la CPAM
L’employeur établit une attestation de salaire et demande à percevoir les indemnités journalières à la place de l’agent.
3. Régularisation des montants
L’employeur doit garantir que les indemnités journalières perçues n’excèdent pas le montant du salaire versé. Tout excédent doit être reversé à l’agent.
4. Fiche de paie et cotisations
Le montant des indemnités journalières versées par la CPAM doit apparaître sur la fiche de paie de l’agent. Ces indemnités, considérées comme un revenu de remplacement, ne sont pas soumises à cotisations sociales (excepté pour la CSG et la CRDS).
5. Risques fiscaux
Les indemnités versées peuvent entraîner des erreurs de déclaration fiscale. Par exemple :
- Les indemnités pour accidents de travail ou maladies professionnelles ne sont pas imposables.
- Une double imposition peut survenir si les indemnités sont déclarées à la fois par la CPAM et la collectivité.
Conclusion et appel à l’action
La subrogation est une mesure pratique et protectrice pour l’agent, mais sa mise en œuvre requiert une attention particulière de la part des collectivités pour éviter erreurs et conflits.
Si vous êtes concerné ou avez des questions, contactez la FA-FPT CD62 pour bénéficier d’un accompagnement sur-mesure et défendre vos droits.
