La prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge pour les fonctionnaires est un droit strictement conditionné à l’aptitude physique. Une récente décision du Conseil d’État (N° 497463, 29 novembre 2024) confirme que cette prolongation ne peut être refusée pour des motifs liés à l’intérêt du service. Cet arrêt soulève des enjeux autour de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique et des principes constitutionnels invoqués par les employeurs publics.
Les principes encadrant la prolongation d’activité
Fondement juridique
L’article L. 556-7 du Code général de la fonction publique (CGFP) stipule clairement que la prolongation d’activité repose uniquement sur la condition d’aptitude physique. Ce droit est issu de l’article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008.
Impartialité de la décision
Un employeur public ne peut refuser la demande d’un fonctionnaire éligible sur la base de motifs tirés de l’intérêt du service, tels que l’organisation interne ou la politique de recrutement.
Contestation des employeurs publics
Arguments des collectivités territoriales
Dans cette affaire, le service territorial d’incendie et de secours de la Martinique a invoqué plusieurs principes constitutionnels pour contester cette disposition :
- Libre administration des collectivités territoriales : Selon les articles 34 et 72 de la Constitution, les collectivités doivent avoir une liberté de gestion de leurs personnels.
- Continuité du service public : Le maintien d’agents au-delà de la limite d’âge pourrait, selon les employeurs, perturber l’organisation des services.
- Principe d’égalité : Les employeurs publics considèrent que cette mesure introduit une disparité de traitement entre les agents.
Décision du Conseil d’État
Le Conseil d’État a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en confirmant que :
- Les dispositions contestées poursuivent un objectif d’intérêt général, notamment pour répondre aux besoins des agents souhaitant prolonger leur carrière.
- Les limitations imposées aux employeurs sont d’une portée réduite et ne remettent pas en cause les principes constitutionnels invoqués.
Impacts sur la gestion des ressources humaines
- Un cadre renforcé pour les prolongations d’activité
Les employeurs publics doivent désormais se conformer strictement à l’évaluation de l’aptitude physique, sans pouvoir invoquer d’autres critères. - Adaptation des politiques RH
La gestion des carrières devra intégrer cette contrainte, notamment pour planifier les départs à la retraite et organiser les remplacements. - Réaffirmation des droits des agents
Cette décision souligne une fois de plus l’importance de la protection des droits des agents face à des décisions pouvant paraître arbitraires.
Le rôle de la FA-FPT
La FA-FPT CD62 est satisfaite de cette jurisprudence qui renforce les garanties offertes aux agents territoriaux qui souhaitent poursuivre leur activité parce que c’est un droit. Le syndicat rappelle son engagement à accompagner les agents dans leurs démarches liées à la prolongation d’activité ou à toute autre situation professionnelle.
Conclusion
La décision du Conseil d’État marque un tournant dans la gestion des prolongations d’activité des fonctionnaires. Elle réaffirme le principe de neutralité dans l’examen des demandes et consolide les droits des agents.
📌 Besoin d’assistance ? La FA-FPT CD62 est à votre écoute pour vous informer et vous défendre dans toutes vos démarches professionnelles.
