Une reconnaissance encadrée par des règles précises
La reconnaissance des Covid longs comme maladie professionnelle pour les fonctionnaires, y compris les agents territoriaux, repose sur des critères bien définis. Ces règles s’appliquent uniformément sur l’ensemble du territoire. Deux voies principales permettent cette reconnaissance, conformément à l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique.
- La présomption d’imputabilité au service :
Si les symptômes et conséquences de la maladie répondent à toutes les conditions du tableau 100 des maladies professionnelles mentionnées dans le Code de la sécurité sociale, le Covid long est reconnu comme imputable au service. - L’avis du conseil médical :
Lorsque les critères du tableau 100 ne sont pas totalement remplis ou si la maladie n’est pas inscrite à un tableau, le fonctionnaire doit démontrer que la maladie :- a été causée directement par ses fonctions,
- entraîne une incapacité permanente d’au moins 25 %.
Dans ce cas, un médecin du travail établit un rapport destiné au conseil médical, qui peut solliciter un médecin agréé, y compris hors département si nécessaire.
Le rôle du conseil médical et de l’administration
Une fois le dossier analysé par le conseil médical, celui-ci émet un avis sur l’imputabilité au service. Sur cette base, l’administration :
- prend une décision définitive (susceptible de recours gracieux ou contentieux),
- reconnaît les droits spécifiques des fonctionnaires concernés.
Lorsque l’imputabilité est reconnue, l’agent bénéficie de plusieurs droits :
- remboursement des frais médicaux liés à la maladie,
- placement en congé pour invalidité imputable au service avec maintien intégral du traitement, jusqu’à reprise ou départ à la retraite.
Dispositions spécifiques pour le Covid long
En complément des règles générales, des dispositifs particuliers ont été instaurés pour l’examen des dossiers liés au Covid long :
- Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles apporte des recommandations dans le cadre du régime général.
- Le conseil médical ministériel intervient dans le traitement des dossiers pour les fonctionnaires d’État.
Ces mécanismes visent à garantir une prise en charge équitable et adaptée aux situations des agents publics confrontés au Covid long.
Ce que la FA-FPT CD62 peut faire pour vous
Face à la complexité de ces démarches, les agents territoriaux peuvent trouver un soutien auprès de la FA-FPT CD62. Notre syndicat vous accompagne dans la constitution des dossiers et la défense de vos droits. Contactez-nous pour en savoir plus !
