Harcèlement moral : l’administration face à sa responsabilité dans les conflits non résolus

Une responsabilité partagée entre l’administration et ses agents

La lutte contre le harcèlement moral dans la fonction publique engage directement la responsabilité de l’administration. Elle doit prendre des mesures pour prévenir et résoudre les conflits en interne. Cependant, lorsqu’un agent public estime être victime de harcèlement moral, il doit présenter des éléments concrets pour en faire présumer l’existence.

Conformément à la jurisprudence récente, le juge administratif joue un rôle clé dans l’évaluation de ces situations, en examinant :

1. Les preuves fournies par l’agent victime.
2. Les justifications de l’administration.

Les obligations des parties

1. Pour l’agent victime

L’agent doit fournir des éléments de fait concrets pouvant établir un début de preuve de harcèlement moral. Cela peut inclure :

• Témoignages de collègues ou tiers.
• Rapports d’enquête internes.
• Documents attestant des tensions ou comportements inappropriés.

Dans l’affaire jugée par la CAA de Paris (N° 23PA00138, 5 décembre 2024), Mme B. a produit plusieurs documents démontrant un contexte de tensions persistantes dans son service :

• Un rapport d’enquête de 2019 confirmant des comportements visant à l’isoler.
• Des témoignages extérieurs relatant des conflits au sein de l’équipe.
• Un rapport antérieur pointant des dysfonctionnements organisationnels et managériaux.

2. Pour l’administration

L’administration doit démontrer que les faits reprochés sont justifiés par des raisons objectives, indépendantes de toute intention de harcèlement. Elle doit également prouver qu’elle a pris des mesures suffisantes pour régler les conflits signalés.

Le rôle du juge administratif

Le juge examine les arguments des deux parties dans un cadre contradictoire. En cas de doute, il peut ordonner des mesures d’instruction supplémentaires, telles que des enquêtes ou des expertises, pour déterminer :

• Si les agissements reprochés sont intentionnels et visent à nuire à l’agent.
• Si l’administration a manqué à son devoir de protection et de prévention des conflits.

Dans l’affaire Mme B., la cour a retenu que :

• Les tensions persistaient en raison de l’absence de mesures managériales adaptées.
• Ces négligences avaient contribué à aggraver les situations conflictuelles.

Prévention et recours pour les agents territoriaux

Conseils pour les agents :

• Documenter les faits : Conserver des preuves écrites, témoignages ou rapports.
• Demander une protection fonctionnelle : En cas de harcèlement, l’administration est tenue de protéger ses agents.
• Saisir le juge administratif : En cas de refus ou d’inaction de l’administration, le recours juridique est une option.

Conseils pour l’administration :

• Mettre en œuvre des mesures managériales adaptées pour prévenir les conflits.
• Effectuer des enquêtes internes rapides et impartiales en cas de signalement.
• Former les managers à détecter et gérer les situations de harcèlement.

La FA-FPT CD62 à vos côtés

La FA-FPT CD62 accompagne les agents territoriaux dans leurs démarches pour faire reconnaître et résoudre les situations de harcèlement moral.

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Suggestions d’images d’illustration :

1. Un agent public tenant des documents, visiblement préoccupé, dans un bureau.
2. Une réunion entre un manager et un agent, illustrant une discussion sur un conflit.
3. Un juge administratif consultant des dossiers dans une salle d’audience.

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