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Reconnaissance des maladies professionnelles : un lien direct mais non exclusif avec l’activité

Une approche juridique de l’imputabilité au service

Dans la fonction publique, la reconnaissance d’une maladie comme imputable au service repose sur des principes distincts du régime général de la Sécurité sociale. La jurisprudence récente confirme qu’il n’est pas nécessaire que l’activité professionnelle soit à l’origine de la pathologie pour qu’elle soit reconnue comme maladie professionnelle.

Les critères principaux :

  1. Lien direct : La maladie ou son aggravation doit avoir un lien significatif avec l’exercice des fonctions ou les conditions de travail.
  2. Pas de lien exclusif requis : La pathologie peut être due à d’autres facteurs, mais l’activité professionnelle doit avoir contribué de manière significative à son développement ou son aggravation.

Cas pratiques de la jurisprudence récente

1. Affaire Mme C. et son coude droit

Dans le cadre de son travail, Mme C. a développé une pathologie affectant son coude droit.

  • L’expertise du docteur B. a établi un lien direct et certain entre ses fonctions et sa maladie.
  • L’administration, ne contestant pas sérieusement cet avis, a vu sa décision de refus annulée par la CAA de Marseille (N° 23MA01766, 12 novembre 2024).

2. Affaire M. A. et son épaule gauche

M. A. a déclaré une maladie professionnelle affectant ses deux épaules.

  • Une expertise médicale a reconnu un lien direct entre son travail et la pathologie de l’épaule gauche.
  • En revanche, faute de preuve suffisante concernant l’épaule droite, cette dernière n’a pas été reconnue comme imputable au service (CAA de Marseille, N° 24MA01317, 16 septembre 2024).

Implications pour les agents territoriaux

Points essentiels :

  • Une maladie contractée ou aggravée peut être reconnue comme imputable au service si un lien significatif avec les fonctions est démontré.
  • L’avis d’experts agréés est déterminant, mais l’administration conserve la possibilité de le contester avec des éléments médicaux probants.

Conseils pour les agents :

  • Documentez vos conditions de travail et les éventuelles expositions à des risques professionnels.
  • Faites appel à un médecin agréé pour obtenir un avis médical solide en cas de litige.

Le soutien de la FA-FPT CD62

La reconnaissance d’une maladie professionnelle peut s’avérer complexe. La FA-FPT CD62 est là pour vous accompagner dans vos démarches et défendre vos droits.

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