Un enfant arraché à sa famille d’accueil
Chaque année, des enfants confiés à des assistants familiaux sont brutalement retirés à leur famille d’accueil, alors même qu’ils n’ont jamais été condamnés. La présomption d’innocence, pourtant fondamentale en droit, ne les protège pas. Leur agrément est suspendu ou retiré, et ces enfants, déjà fragiles, subissent une nouvelle séparation. Une injustice qui bouleverse des vies entières.
La suspension d’agrément : une mesure provisoire mais aux conséquences lourdes
Lorsqu’un signalement est fait à l’encontre d’un assistant familial, le président du Conseil départemental peut décider de lui retirer les enfants qu’il accueille, sans pour autant suspendre immédiatement son agrément. Il peut aussi décider de suspendre son agrément de manière préventive, sans attendre les conclusions de l’enquête pénale. Cette suspension, prévue par l’article L. 421-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), peut durer jusqu’à quatre mois.
L’assfam qui se retrouve alors sans accueil, perçoit 80 % de son salaire hors indemnités, mais sans garantie de retrouver son activité. Après quatre mois, l’employeur doit rétablir le salaire à 100 % ou engager un licenciement avec un motif valable.
Cependant, cette suspension peut rapidement se transformer en un retrait définitif de l’agrément, avec des conséquences bien plus lourdes : perte d’emploi, précarisation et mise en cause de la réputation professionnelle.
Dans de nombreux cas, les enfants sont retirés immédiatement, avant même que l’enquête sur l’assistant familial ne commence réellement. L’accusation précède souvent l’investigation, laissant l’assistant familial sans possibilité de se défendre avant d’être privé de son activité. Cette inversion des procédures contribue à l’injustice ressentie : au lieu de vérifier les faits avant d’agir, les autorités prennent une décision radicale qui brise des familles d’accueil et traumatise des enfants déjà fragiles.
Ces situations sont vécues comme une véritable injustice par les assistants familiaux. Mais au-delà de l’impact professionnel, c’est une déchirure humaine. Ces enfants, qui avaient enfin trouvé un repère, un foyer stable, sont brutalement déplacés, souvent sans explication ou préparation. Certains avaient passé plusieurs années auprès de leur famille d’accueil, tissant des liens profonds. Les retirer ainsi, parfois sur de simples soupçons, revient à leur imposer un nouvel abandon, un nouveau traumatisme.
Présumé innocent… mais sanctionné quand même
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la présomption d’innocence – principe fondamental du droit pénal – ne protège pas les assistants familiaux contre un retrait d’agrément.
Le jugement du Tribunal administratif de Nice du 13 avril 2023 l’a confirmé : le fait qu’une assistante familiale ne soit pas condamnée ne suffit pas à empêcher son retrait d’agrément.
En effet, l’administration départementale dispose d’un pouvoir propre pour évaluer si les conditions d’accueil des enfants sont toujours réunies. Si elle considère qu’un doute existe quant à la sécurité ou au bien-être des enfants, elle peut décider du retrait, même en l’absence de preuve formelle ou de condamnation pénale.
Autrement dit, un assistant familial peut être innocent aux yeux de la justice pénale, mais tout de même être privé de son agrément et de son emploi par son employeur.
Dans n’importe quel autre métier, un employé mis en cause sans preuve bénéficie d’un cadre légal garantissant ses droits. Mais pour les assistants familiaux, la simple suspicion suffit à les priver de leur travail et des enfants qu’ils protègent. C’est un véritable déni de justice.
Alors oui, dans certains cas, le retrait des enfants est une mesure nécessaire pour garantir leur protection. Mais il arrive encore trop souvent que des décisions soient prises sur la base de simples soupçons, parfois très légers, voire de motifs discutables. Des accusations vagues, des malentendus ou des interprétations hâtives peuvent suffire à justifier une mesure aussi lourde de conséquences. Ces situations laissent des assistants familiaux démunis face à un système qui, par excès de prudence, peut briser des carrières et priver des enfants d’un cadre stable, alors même qu’aucune faute avérée n’a été commise.
Une procédure censée protéger… mais aux règles parfois bafouées
Le retrait d’agrément ne peut être décidé qu’après consultation de la commission consultative paritaire départementale (CCPD). Cette instance est censée garantir un débat contradictoire et permettre à l’assistant familial de se défendre. Il doit être informé des motifs précis du retrait envisagé et peut consulter son dossier administratif.
Cependant, plusieurs décisions récentes de justice ont montré que cette procédure n’est pas toujours respectée:
TA Pau, 20 avril 2023 : le retrait d’agrément a été annulé car le département n’avait pas communiqué l’intégralité du dossier à l’assistant familial.
TA Melun, 24 mars 2023 : l’absence de parité stricte dans la commission n’a pas été retenue comme une cause d’annulation de la procédure.
Dans ces conditions, la défense des assistants familiaux face à une procédure de retrait d’agrément est un combat juridique complexe, où chaque détail de procédure peut faire la différence.
Face à ces situations souvent injustes, vous ne devez pas rester isolé(e). La FA-FPT CD62 joue un rôle clé dans l’accompagnement et la défense des assfam.
Notre équipe syndicale accompagne les assistants familiaux à chaque étape de la procédure :
✅ Assistance devant la CCPD pour faire valoir vos droits et présenter une défense solide.
✅ Recours gracieux et contentieux en cas de décision abusive ou irrégulière.
✅ Soutien juridique en collaboration avec des avocats.
Nous savons que ces procédures sont une véritable épreuve, tant professionnelle que personnelle, si l’on considère qu’être assistant familial n’est pas juste un métier, mais un engagement de vie. Perdre son agrément, c’est aussi vivre une séparation déchirante avec des enfants souvent accueillis depuis des années. Pour ces jeunes au parcours déjà chaotique, c’est une rupture de plus, une nouvelle blessure. C’est pourquoi nous nous engageons à défendre les assistants familiaux face à ces décisions injustes et à faire entendre leur voix auprès des instances départementales et nationales.
Et après ? Que se passe-t-il si l’enquête pénale est classée sans suite ?
Même lorsque l’enquête pénale est abandonnée sans condamnation, cela ne garantit pas automatiquement la réintégration de l’assistant familial. Certains départements maintiennent le retrait d’agrément en se basant sur les éléments de l’enquête administrative.
👉 N’attendez pas d’être confronté(e) à une procédure de retrait d’agrément pour agir !
Tous les assistants familiaux connaissent ou ont déjà entendu parler d’un(e) collègue ayant fait l’objet d’une IP (Information Préoccupante). Ces témoignages se multiplient sur les réseaux sociaux, et les signalements semblent de plus en plus fréquents. On se dit toujours « ça n’arrive qu’aux autres », jusqu’au jour où cela nous tombe dessus, alors même que l’on exerce son métier avec professionnalisme et bienveillance.
Ce n’est pas une fatalité. Plus nous serons nombreux à dénoncer ces injustices, plus nous pourrons peser face aux décisions arbitraires. La FA-FPT CD62 se bat chaque jour pour défendre vos droits et ceux des enfants placés. Ensemble, faisons entendre nos voix.
Ne restez pas isolé(e) face à ces situations ! La FA-FPT CD62 est là pour vous informer, vous accompagner et défendre vos droits.
💬 Des questions ? Un doute sur votre situation ? Contactez la FA-FPT CD62 dès maintenant et adhérez pour être protégé(e) en cas de besoin !
