Séance plénière du 8 octobre 2025 du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale
Quelle déception et quelle colère de voir les attaques contre les conditions de travail et en l’occurrence ici la santé au travail des agents de la Fonction Publique Territoriale (FPT), se répéter sous le vernis « simplification » du nouveau gourou du gouvernement, M. Ravignon. Cela vient cette fois-ci de la part des employeurs qui ont profité de la période
politique que l’on connait pour durcir encore les propositions de la Direction Générale des Collectivités Locales !!
La FA-FPT ne décolère pas…
Projet de décret portant allongement de la périodicité de la visite médicale d’information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale Ce projet n’avait pas évolué depuis son rejet unanime le 17 septembre. Il prévoyait d’allonger la périodicité des visites médicales à 5 ans pour les catégories A et B de la filière
administrative. La FA-FPT s’y était déjà opposée. Cette fois-ci, un amendement porté par les employeurs et malheureusement intégré par la DGCL est venu encore durcir la proposition, en étendant à tous les agents de la FPT cette périodicité à 5 ans. Seuls « les métiers à risques et pénibles » et les agents bénéficiant d’une surveillance particulière conserveraient une périodicité à 2 ans. Nous allons désormais attendre de voir qui sera classé dans telle ou telle catégorie et si cette classification sera homogène entre toutes les collectivités et leurs établissements publics.
C’est, après la baisse de 10% de prise en charge des arrêts maladie, encore une charge contre les agents et leur santé. Elle vient cette fois-ci de leurs employeurs eux-mêmes.
Allonger la périodicité des visites par manque de médecins de travail relève de la même ineptie que celle qui a conduit la France à connaître justement cette pénurie de médecin, en pensant, à l’origine en 1971 mais très fortement utilisé dans les années 90, réduire les dépenses de santé par la limitation du nombre de médecins formés.
La FA-FPT a évidemment de nouveau voté contre.
Avis favorable du CSFPT malgré un avis défavorable unanime des organisations syndicales moins nombreuses que les employeurs
Projet de décret portant extension des lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale.
À contrario sur ce sujet, nous avons pu obtenir un consensus pour la future rédaction, par un amendement rédigé par la CFDT auquel nous nous sommes associés.
Pour les collectivités affiliées à un Centre De Gestion (CDG), l’organisation des conseils de discipline ne changera pas de lieu. En revanche pour les collectivités non affiliées, le conseil de discipline pourra se tenir en plus du tribunal administratif et du CDG compétent, à la sous-préfecture ou au siège d’une collectivité.
Pour la collectivité, après notre opposition en 1ère présentation le 17 septembre, la DGCL avait ajouté « autre que celle ou celui auquel appartient le fonctionnaire concerné ». Notre amendement commun va permettre également d’exclure la collectivité où exercent les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
C’est évidemment pour la FA-FPT un gage de neutralité.
La FA-FPT a voté favorablement.
Avis favorable unanime du CSFPT
Si, comme pour les visites médicales, les employeurs territoriaux veulent absolument transposer les règles du code du travail régissant les conditions de travail des salariés dans le secteur privé, la FA-FPT leur suggère de :
- Créer une inspection du travail pour la FPT avec des moyens coercitifs pour obliger les employeurs territoriaux à mettre en place les mesures réglementaires basiques en matière d’hygiène et sécurité
- Participer à la prévoyance et à la complémentaire santé à hauteur de 50 % de la valeur réelle du coût de la mutuelle sans attendre une hypothétique transposition législative de l’accord Protection Sociale Complémentaire (PSC) de 2023
- Instaurer et financer un fond de prévention de l’usure professionnelle
- Militer pour indexer la valeur du point d’indice sur le SMIC
- Proposer au gouvernement dans chaque collectivité, une prise en charge du jour de carence et de la baisse des 10% de rémunération en arrêt maladie après négociation collective
- Reverser systématiquement aux agents les différentes primes ponctuelles comme la prime Macron ou la prime COVID
- Instaurer pour la fonction publique territoriale, une responsabilité sociale, sociétale et environnementale ayant des effets positifs concrets sur la qualité de vie au travail de leurs agents.
Et nous en avons d’autres…
Sébastien JANSEM, Vice-Président, tél : 06 09 96 38 81
Pascal KESSLER, Secrétaire Général, tél : 06 81 01 38 51
