1. Compatibilité entre maladie et procédure disciplinaire
- Non obstacle : le placement d’un agent en congé de maladie (ordinaire, longue maladie, etc.) ne fait pas obstacle à l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre, ni au prononcé d’une sanction.
- Agissements visés : la procédure peut sanctionner des agissements fautifs commis :
- Avant le placement en congé de maladie.
- Durant la période de congé de maladie (par exemple, l’exercice d’une activité privée en méconnaissance des règles déontologiques).
2. Le prononcé et l’exécution des sanctions
- Sanction de révocation : La sanction la plus grave, la révocation, prend effet dès sa notification, même si l’agent est placé en congé de maladie. Elle met fin au maintien de sa rémunération.
- Sanction d’Exclusion Temporaire de Fonctions (ETF) : Historiquement, le juge administratif considérait que les mesures d’ETF ne pouvaient pas être exécutées à l’égard d’agents en congé de maladie.
- Évolution de jurisprudence : Le Conseil d’État est récemment revenu sur cette position, jugeant que, de manière générale, la circonstance qu’un agent soit en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur d’une décision de sanction, y compris une exclusion temporaire de fonctions.
3. La Mesure de suspension (mesure conservatoire)
- Suspension et Congé Maladie : La mesure de suspension de fonctions (qui est une mesure conservatoire et non une sanction) pose une question particulière lorsque l’agent est en congé de maladie.
- Conséquences : L’administration qui souhaite prononcer une mesure de suspension doit tirer les conséquences du placement de l’agent en congé de maladie avant ou après le prononcé de ladite mesure.
En résumé, l’état de santé d’un agent public et son placement en congé maladie n’offrent aucune immunité contre l’action disciplinaire de l’administration.
Il est important que vous ne restiez pas seul(e) en apprenant que vous faites l’objet d’une procédure disciplinaire.
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