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Concernant les lois :

Publics concernés : présidents de conseils généraux, professionnels des services de protection maternelle et infantile, assistants familiaux.
Objet : référentiel fixant les critères d’agrément des assistants familiaux.
Entrée en vigueur : le décret s’appliquera aux demandes déposées après l’expiration d’un délai de trois mois suivant sa publication.
Notice : le présent décret précise, dans son annexe, le contenu du référentiel qui servira de cadre juridique aux services départementaux de protection maternelle et infantile lors de l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux. Il précise notamment les aptitudes et les capacités des candidats à l’agrément ainsi que les conditions d’accueil du mineur ou du jeune majeur.
Références : les dispositions du code de l’action sociale et des familles peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 421-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2111-2 ;
Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 18 août 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie,
Laurence Rossignol

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029378470
FAFPT CD62

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